Demandes d’actes en ligne

ATTENTION

Arnaque lors de la délivrance des actes d'état-civil.
Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d'un paiement leur ont proposé
leur aide pour l'obtention d'un acte d'état-civil.
La délivrance d'un acte d'état-civil est une démarche totalement GRATUITE

Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

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Nature de l'acte demandé
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Arnaque lors de la délivrance des actes d'état-civil.
Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d'un paiement leur ont proposé leur aide pour l'obtention d'un acte d'état-civil.
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