dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre
Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité
(parcelle cadastrée section AL n° 365)
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,
Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 28 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20) sur le territoire de la commune de Guingamp,
Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 octobre 2020,
Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp
En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.
Fait à Guingamp le 30 novembre 2020
Ville de Guingamp
Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières
1 place du Champ au Roy - CS 50543
22205 GUINGAMP cédex
02 96 40 64 50
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule. Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.
Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon. Cette information est à double niveau :
- les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ;
- l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat.
Documents à télécharger :
Formulaire de déclaration de présence de mérules dans un immeuble
Guide de l'ANAH sur la lutte contre les mérules
Pour plus d’informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Arrêtés de périls et police générale sur la commune de Guingamp :
- 12-2019 : péril ordinaire au 77-79-81 rue de la Trinité
- 19-07-2019 : arrêté de péril imminent sans interdiction d'habiter et d'occuper les lieux au 37 rue Ollivro
- 06-2019 : périmètre de sécurité au 32 rue du Petit Trotrieux
- 05-2019 : arrêté de péril ordinaire au 19 rue Saint-Michel
- 04-02-2019 : levée de l'interdiction d'habiter les lieux au 25 rue Saint-Yves
- 30-01-2019 : arrêté de police générale : mise en place d'un périmètre de sécurité (chute d'éléments de couverture et de charpente) au 41 rue du Maréchal Joffre
- 23-11-2018 : arrêté de péril ordinaire au 4 venelle du Moulin de la Ville
- 24-10-2018 : arrêté de péril ordinaire avec interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux au 27 B rue des Ponts-Saint-Michel
- 16-08-2010 : arrêté de péril imminent au 6B venelle du Moulin de la Ville
Concernant l'insalubrité d'un logement
Si vous être propriétaire occupant ou locataire dans le parc privé du logement, d'un logement présentant des causes d'inconfort, vous pouvez adresser une demande d'intervention à la mairie.
Pôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières
Hôtel de Ville
1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50
Formulaire de demande d'intervention concernant un logement présentant des causes d'inconfort
Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Indécent (PDLHI)
DDTM 22 SPLU -PL
1 rue du Parc –CS 52256
22022 Saint-Brieuc Cedex
Lien vers le site de l'ADIL 22
Autres coordonnées pour le logement
Caf des Côtes d'Armor
antenne CAF de Guingamp
rue Hyacinthe Cheval
22200 Guingamp
Guingamp Habitat (bailleur social)
38 rue des Salles
22200 guingamp
Tél. : 02.96.40.62.30
Consultez le site internet
L’amélioration du parc privé constitue l’un des axes prioritaires d’intervention de Guingamp-Paimpol Agglomération dans le cadre de sa politique locale de l’habitat.
Le programme d’intérêt Général « Énergie & adaptation » de Guingamp-Paimpol Agglomération
Avec le programme d’aides « Énergie & Adaptation » de l’Agglomération, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un accompagnement technique (diagnostic et aide à la décision) et de financements conséquents (Subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat, de l’Agglomération, Prime « Habiter Mieux »…) pour réaliser un certain nombre de travaux visant l’amélioration de votre logement.
Rénovation énergétique et adaptation au vieillissement et handicap
Si l’amélioration de la performance énergétique est l’un des critères principaux d’éligibilité au programme, l’Agglomération entend également, dans un contexte de vieillissement croissant de la population, apporter une vraie réponse en matière de confort de vie et de maintien à domicile.
Quels sont les travaux pouvant être accompagnés ?
Des travaux d’isolation, chauffage, mise aux normes, adaptation du logement à l’âge ou au handicap…
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les propriétaires occupants aux revenus modestes souhaitant s’engager dans un projet de maintien à domicile, d’économie d’énergie ou de réhabilitation complète d’un logement dégradé,
• Les propriétaires bailleurs souhaitant s’engager dans la réhabilitation qualitative d’un logement locatif à loyer modéré.
Comment se passe la constitution d’un dossier de demande d’aides ?
L’Agglomération a confié au CDHAT, opérateur habitat agréé, le soin d’apporter un accompagnement gratuit, neutre et individualisé à chacun des propriétaires éligibles. Après réalisation d’un diagnostic à domicile, le CDHAT apporte son expertise afin de définir un programme de travaux pertinent et finançable.
Outre cette mission d’appui et de conseil, le CDHAT constitue et suit le dossier de demande d’aides afin de centraliser l’ensemble des financements mobilisables : subventions de l’Agglomération, de l’Agence Nationale de l’Habitat, financements complémentaires (Eco-Prêt à Taux Zéro, crédit d’impôt, apport caisse de retraite… ).
Alors qu’engager des travaux relève souvent du parcours du combattant et que les démarchages abusifs se multiplient, « Energie & Adaptation » apporte une vraie lisibilité, une vraie confiance et des démarches simplifiées et sécurisées.
Les permanences « Energie & Adaptation » sur Guingamp-Paimpol Agglomération
Mairie de Guingamp
1er jeudi du mois de 10h à 12h
Téléchargez le dépliant programme d’intérêt général ici
Une plate forme numérique au service des propriétaires
Le ministère du Logement lance avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) la plateforme numérique www.facilhabitat.gouv.fr au service des propriétaires – ou de ceux qui veulent le devenir – pour les accompagner à chaque étape de leur projet, que ce soit pour mettre en location un bien ou y réaliser des travaux.
Conciliateur
La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Les champs d'action du conciliateur sont les litiges et troubles du voisinage, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommations...(exceptions faites des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations).
Plus d'informations sur le site service-public.fr
Permanences à la Mairie de Guingamp, les 1er et 3è jeudis du mois de 13h30 à 17h30, sans rendez-vous
Médiateur
Il intervient pour les litiges administratifs.
Permanences à la Sous-préfecture de Guingamp, 34 rue du Maréchal Joffre, le lundi après-midi sur rendez-vous au 02 96 57 41 62
CAUE
Tout particulier a la possibilité de consulter gratuitement un architecte du CAUE dans le cadre d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation. L'architecte-conseiller fournit, idéalement le plus en amont possible, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale du projet et sa bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il vous accueille sur rendez-vous individuel de 30 minutes. Il vous faut pour cela vous munir de tout plan, croquis, et photo aidant à la bonne compréhension de votre projet. Il convient également d’amener les éléments permettant de localiser le projet ou la parcelle (plans et références cadastrales, photo aérienne…).
Permanences au service urbanisme de la Mairie de Guingamp, les 1er et 3è vendredis du mois de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous au 02 96 40 64 50 (pour les projets sur Guingamp uniquement - pour les communes voisines, prise de rendez-vous au 02 96 13 13 49, service ADS de l'agglomération)
CDHAT
Le conseiller spécialisé en habitat informe le particulier sur l'ensemble des aides auxquelles on peut prétendre pour l'amélioration de l'habitat (travaux permettant des économies d'énergie - travaux d'adaptation pour le maintien au domicile) et aide à monter le dossier de demande de subvention.
Permanences à la Mairie de Guingamp, le 1er jeudi du mois de 10h à 12h, sans rendez-vous
Contact : 02 96 01 51 91
Plus d'information : dépliant Amélioration de l'Habitat - site internet de Guingamp Paimpol Agglomération
ADIL
L'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement.
Permanences à la Maison du Département, 9 place Saint-Sauveur, les 2ème et 4ème mardis de 14h à 17h, sur rendez-vous au 02 96 61 50 46
Plus d'information : site internet de l'ADIL 22
CLCV
La CLCV apporte aide et conseils juridiques pour surmonter les problèmes de la vie quotidienne :
- CONSOMMATION : Achats, Garanties, Banques, Crédits, Démarchage à domicile, Surendettement, etc...
- LOGEMENT : Accession propriété, Location, Chauffage, Eau-Assainissement, Electricité, Economies d'Energies, Travaux, etc...
- CADRE DE VIE : Automobile, Alimentation, Malfaçons, Téléphonie, Informatique, Télévision, Troubles du voisinage, etc ...
Permanences dans les locaux associatifs, 4 place du Murio à Guingamp, le mardi matin de 10h30 à 12h30, le jeudi après-midi de 14h00 à 16h et le vendredi matin de 10h30 à 12h30 sur rendez-vous au 02 96 13 56 23
Les quartiers des Castors et Aristide Briand situés derrière la gare à Guingamp sont représentatifs du patrimoine architectural du 20e siècle.
Afin de protéger ce patrimoine et protéger son histoire mais aussi lui permettre d’évoluer dans de bonnes conditions pour tenir compte des attentes des habitants en termes d’extension et d’isolation, la ville de Guingamp, en concertation avec la Direction des affaires culturelles a décidé de mener une étude architecturale, historique, paysagère et thermique sur ces quartiers.
Le résultat de cette étude a donné lieu à un document de référence permettant aux habitants ou aux futurs acquéreurs de disposer de conseils et recommandations pour la rénovation de ces maisons.
