VILLE DE GUINGAMP
AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE
Ordonnance d’expropriation
du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc du 30 décembre 2022
dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre
Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité
(parcelle cadastrée section AL n° 365)
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,
Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 07 septembre 2022 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 22, 33, 34 et 37) sur le territoire de la commune de Guingamp,
Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 décembre 2022,
Par ordonnance du 30 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp
En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.
Fait à Guingamp le 24 janvier 2023
Ville de Guingamp
Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières
1 place du Champ au Roy - CS 50543
22205 GUINGAMP cédex
02 96 40 64 50
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Avec « Sérénité Énergétique & Adaptation », Guingamp-Paimpol Agglomération poursuit son programme d’aide à l’amélioration de l’habitat.
Le Programme d’aide « Sérénité Énergétique & Adaptation » de Guingamp-Paimpol Agglomération permet d’accompagner les propriétaires souhaitant :
Réduire la consommation énergétique de leur résidence principale.
Réduire la consommation énergétique de leur(s) logement(s) locatif(s).
Adapter leur résidence principale au vieillissement ou à une situation de handicap.
Ce programme communautaire permet chaque année de financer plus de 200 réhabilitations sur le territoire, avec, selon le dernier bilan, un projet moyen de travaux qui s’élève à 19 800€ pour 7 900€ d’aides, soit en moyenne, 40% d’aides directes de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de Guingamp-Paimpol Agglomération. Pour les propriétaires très modestes, certains projets peuvent même être jusqu’à 90% du montant des travaux.
dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre
Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité
(parcelle cadastrée section AL n° 365)
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,
Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 28 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20) sur le territoire de la commune de Guingamp,
Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 octobre 2020,
Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp
En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.
Fait à Guingamp le 30 novembre 2020
Ville de Guingamp
Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières
1 place du Champ au Roy - CS 50543
22205 GUINGAMP cédex
02 96 40 64 50
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule. Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.
Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon. Cette information est à double niveau :
- les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ;
- l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat.
Documents à télécharger :
Formulaire de déclaration de présence de mérules dans un immeuble
Guide de l'ANAH sur la lutte contre les mérules
Pour plus d’informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
