Information acquéreurs locataires

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information du futur acheteur au locataire :

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le Plan de prévention du risque inondation, doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.

Le vendeur ou le bailleur remplit et signe le formulaire "état des risques" (validité 6 mois). L'acheteur ou le locataire signe également ce document.

Formulaire : Information sur les risques naturels et technologiques (en zone inondable)

Formulaire : Information sur les risques naturels et technologiques (hors PPRI)

Document d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque inondation

2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le vendeur ou le bailleur du bien immobilier bâti est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant affecté le bien pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui-même informé.

Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le vendeur ou le bailleur devra effectuer une déclaration sur papier libre.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix. Ces deux obligations d'information s'appliquent depuis le 1er juin 2006.

Texte de référence : article L.125-5 du code de l'environnement

Site de la préfecture des Côtes d'Armor : information préventive sur les risques majeurs

 

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