Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information du futur acheteur ou locataire : 1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par le Plan de prévention du risque inondation, doit s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Le vendeur ou le bailleur remplit et signe le formulaire "état des risques" (validité 6 mois). L'acheteur ou le locataire signe également ce document. Formulaire : Information sur…
DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) La récente mise à jour du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est consultable sur le site internet de la Préfecture. Il actualise la connaissance des risques naturels et technologiques du Département, présente les conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, et rappelle les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Site Géorisques Site de la préfecture des Côtes d'Armor : information préventive sur les risques majeurs DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) Institué par la loi du 13 août 2004, le DICRIM est un document réalisé…
Les crues du Trieux sont des crues de plaine qui se concentrent sur la période hivernale. Ces débordements sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés.Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (ou PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006. Il a pour objet de diminuer la vulnérabilité des sites exposés par l’information et les prescriptions applicables aux constructions existantes ou futures. Le PPRI est une servitude d’utilité publique qui est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).Le dossier comprend un rapport de présentation, un règlement…
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la Ville de Guingamp a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) relatif aux voies communales de GUINGAMP dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules a été soumis à la consultation du public pour une durée de deux mois, du 15 avril au 17 juin 2019. (sont concernées les voies communales : Rue de la Trinité et Rue Saint-Martin). Plus d'informations et documents à télécharger sur le site de la préfecture des Côtes d'Armor.