Commerces et locaux professionnels

Autorisation de travaux - Etablissements Recevant du Public

Vous êtes un professionnel.
Vous avez des projets de création, modification ou extension de votre local ?

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager, une autorisation de travaux est nécessaire. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour la réalisation des plans et éventuellement pour vous accompagner dans la réalisation de ce dossier. Le délai d'instruction est de 4 mois.

Suivant la nature des travaux (création de surface de plancher, changement de destination), le projet peut être soumis à une demande de permis de construire avec un recours obligatoire à un architecte. Dans ce cas, la demande est jointe au permis de construire. Le délai d'instruction d'un permis de construire avec dossier spécifique est porté à 5 mois.

L’autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité d’un établissement recevant du public

Il faut compléter le formulaire (pour les projets sans permis de construire), la notice de sécurité (établissement de 5ème catégorie sans locaux de sommeil), la notice d’accessibilité.

Le dossier sera complété par des plans à l’échelle (1/50 ou 1/100) de l’état initial et de l’état futur.

Dans le cas d’une demande de dérogation au titre de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le dossier doit être complété avec les éléments suivants :

  • Un courrier destination du Préfet qui présente :
  • Le rappel de la règle respecter ;
  • Le motif et la justification de non respect (voir les éléments détaillés ci-dessous) ;
  • La solution proposée ;
  • Éventuellement la mesure de substitution ;
  • Des plans suffisamment détaillés, ainsi que tout document permettant de se prononcer.

La réglementation prévoit 2 types de dérogation :

Une impossibilité technique avérée, Il faut alors fournir au dossier d'autorisation de travaux :

  • La justification de l'opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique (document essentiel).
  • Le rapport d'un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d'ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment.

Un impact sur l'activité économique de l'établissement : La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité économique de l'établissement, comme une réduction significative de l'espace dédié à l'activité, ou la nécessité d'un déménagement de l'activité. Il faut alors fournir au dossier d'autorisation de travaux :

  • Le rapport d'un expert comptable ou autre professionnel (CCI,...) précisant que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement, argumenté par des données chiffrées.
  • Ce rapport (données des 3 dernières années comptables) devra faire apparaître :
  • le ratio de capacité de remboursement des dettes (existants + travaux).
  • le seuil de rentabilité de l'établissement

Le dossier complet (Cerfa + pièces jointes) est à transmettre en 4 exemplaires à la mairie de Guingamp.

Pour en savoir plus

 pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50

Site du service public

Réglementation : Arrêté 8 décembre 2014 (Bâti existant)

 

Démarchage abusif : Appel à la vigilance des commerçants et les responsables recevant du public

Des personnes, se faisant passer pour des représentants de l’État, au moyen de courriers similaires à ceux reproduits ci-dessus, menacent actuellement les commerçants de lourdes pénalités financières à défaut d’une régularisation de leur situation au regard des normes d’accessibilité de leur établissement. Les commerçants, comme tous les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite et de mettre en place un registre public d’accessibilité. Certains démarcheurs utilisent cette obligation en réclamant aux commerces ou ERP, le versement de plusieurs centaines d’euros de pénalités ou pour constituer des dossiers administratifs factices contre rétribution. La préfecture rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs, et surtout, de ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter la police ou la gendarmerie.

Plus de renseignement sur le site de la préfecture des Côtes d'Armor

Enseignes et devantures

Demande d'enseigne

Les enseignes doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres (code de l'environnement). A Guingamp, il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou placée dans une zone à moins de 100 m d'un immeuble classé. Dans ces cas, l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.

Formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Le dossier sera complété par des photos de la façade "État initial" et un insertion "État futur". Il faudra fournir un descriptif de chaque enseigne (bandeau et drapeau) qui précisera les dimensions, les couleurs, l’éclairage ou non, leurs emplacements sur la façade, etc. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Votre demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressée à l’antenne territoriale de la DDTM :

Maison de l’État
9, rue Joseph Morand
22300 Lannion

Devanture commerciale

Tous travaux (mise en peinture, changement des menuiseries...) sur les devantures de commerce doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Si ces travaux entraînent également un changement de destination du local, alors un permis de constuire sera nécessaire. Si vous modifiez les conditions d'accès de votre établissement (changement de la porte par exemple), alors une autorisation de travaux sera aussi demandée.

Formulaire de Déclaration préalable

Le dossier sera complété par des photos de la façade "État initial" et un insertion "État futur". Il faudra préciser les dimensions des menuiseries, les couleurs, les matériaux, la présence ou non d’un volet roulant, l’emplacement du coffre de l’éventuel volet, etc. Si le bâtiment est en co-visibilité avec des monuments historiques, il faudra obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le dossier complet (Cerfa + pièces jointes) est à transmettre au service urbanisme de la mairie en 3 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Fiche de conseil "créer ou modifier une devanture commerciale" réalisée par l'UDAP 22 (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes d'Armor) à télécharger

Pour votre chantier, cette formalité ne dispense pas de l'autorisation de stationnement sur le domaine public qui doit être faite par l'entreprise réalisant les travaux auprès du service technique de la Mairie.

Demande de terrasse

Les demandes pour l'installation de terrasses sur le domaine public sont à adresser à la Mairie soit par courrier, soit par mail en précisant l'emplacement souhaité, la surface, la durée d'occupation, le type de mobilier et d'aménagement (matériau, couleur, nombre...). Il est possible de prendre rendez-vous auprès de l'architecte-conseil du CAUE afin de vous orienter au mieux dans votre choix de mobilier, d'implantation (1ers et 3èmes vendredis de chaque mois en mairie, en prenant rendez-vous auprès de nos services).

par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
par voie postale : Mairie de Guingamp
1 place du Champ au Roy – CS 50543
22205 GUINGAMP cédex

Formulaire de demande de terrasse

Ces installations sont soumises à redevance et seront facturées par le Trésor Public.

Tarifs (pour l'année 2019-2020) :

 Occupation du domaine public pour installations fixes, par m², par an  27,70 €
 Occupation du domaine public pour installations semi fixes, par m², par an  16,70 €

Droit de préemption sur les baux et fonds de commerce

Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Guingamp a voté le 9 novembre 2015 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

 

Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ce périmètre est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.

 

Les cédants peuvent adresser en 4 exemplaires à la mairie de Guingamp le formulaire Cerfa de déclaration de cession, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

Délibération - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Accès au formulaire

Contact du Pôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières
Hôtel de Ville - 1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50

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