La déclaration de vente au déballage et vide-grenier

Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante. Elle doit avertir le Maire de la commune concernée de son intention au plus tard 15 jours avant la date prévue.

Télécherger la déclaration au format PDF

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’association. Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association devra faire une demande d’occupation temporaire du domaine public.

Sanctions :

Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association.

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
Tél.: 02 96 40 64 40
Fax : 02 96 44 40 67
Courriel : mairie@ville-guingamp.com

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi du 8h30 à 12h
Permanence accueil et état civil