Le PACS

Où s’adresser ?

Au Tribunal d'Instance de la résidence commune des deux partenaires.

Le Pacte Civil de Solidarité

Est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Il s’agit d’un acte gratuit

Une fois le PACS conclu, une mention est inscrite en marge de l’acte de naissance des deux cosignataires du PACS.


1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
Tél.: 02 96 40 64 40
Fax : 02 96 44 40 67
Courriel : mairie@ville-guingamp.com

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi du 8h30 à 12h
Permanence accueil et état civil